Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Piggment — Plateforme de gestion pour tatoueurs
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la plateforme Piggment (ci-après « la Plateforme »), accessible à l’adresse https://piggment.com et ses sous-domaines, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
La Plateforme est éditée par Brique Jaune (Jérôme Dumas), entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), dont le siège social est situé au 145, rue Noisy le sec CS 20008 93260 Les Lilas Cedex, immatriculé sous le numéro SIRET 52026506700030 (ci-après « l’Éditeur »).
En accédant ou en utilisant la Plateforme, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.
2. Définitions
- Plateforme : le service en ligne Piggment, comprenant l’interface artiste (inky.artist) et le portail client (inky.client).
- Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu’il s’agisse d’un Artiste ou d’un Client.
- Artiste : tatoueur ou studio de tatouage titulaire d’un compte professionnel sur la Plateforme, utilisant l’interface artiste pour gérer son activité.
- Client : personne physique accédant au portail client de la Plateforme à l’invitation d’un Artiste, pour suivre un projet de tatouage et interagir avec celui-ci.
- Compte : espace personnel de l’Utilisateur, accessible après inscription ou connexion (par identifiants ou magic link).
- Projet : ensemble des éléments relatifs à un tatouage (rendez-vous, propositions de design, devis, formulaire de consentement, paiements, messagerie) regroupés dans la Plateforme.
- Services : l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme.
3. Accès à la Plateforme
3.1 Inscription Artiste
L’inscription en tant qu’Artiste nécessite la création d’un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L’Artiste s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
L’Artiste est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui.
3.2 Accès Client
Le Client accède à la Plateforme via un lien d’authentification unique (magic link) envoyé par email. Ce lien est valide 15 minutes et à usage unique. Le Client n’a pas besoin de créer un mot de passe.
L’accès au portail client est conditionné à l’invitation préalable par un Artiste dans le cadre d’un Projet.
3.3 Conditions d’âge
L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus). En créant un compte ou en accédant à la Plateforme, l’Utilisateur certifie avoir au moins 18 ans.
4. Description des Services
4.1 Interface Artiste
La Plateforme met à disposition des Artistes les fonctionnalités suivantes :
- Gestion de clientèle (CRM) : création et suivi de fiches clients avec états (nouveau, prospect, client actif, inactif), champs personnalisés et filtres avancés.
- Gestion de projets : création de projets de tatouage avec timeline complète incluant rendez-vous, propositions de design, devis, formulaires de consentement, demandes de paiement et factures.
- Calendrier : planification de rendez-vous avec vues jour, semaine et mois, filtrage par artiste.
- Devis et facturation : création de devis avec calcul automatique de la TVA, signature en ligne, droit de rétractation de 14 jours, conversion en facture.
- Paiements : intégration Stripe Connect pour les paiements en ligne, enregistrement de paiements manuels (espèces, carte bancaire, virement), gestion des remboursements.
- Formulaire de consentement : formulaire légal avec 5 déclarations obligatoires et questions personnalisables, signature et archivage PDF.
- Propositions de design : envoi de propositions avec possibilité d’annotation par le client.
- Messagerie : conversations intégrées avec chaque client.
- Formulaire de contact public : formulaire configurable avec URL courte pour recevoir des demandes.
- Gestion d’équipe : ajout de tatoueurs avec rôles (manager, artiste) pour les studios.
4.2 Portail Client
Le portail client permet aux Clients de :
- Consulter la timeline de leurs projets en cours.
- Signer des devis via un pad de signature intégré.
- Annoter et sélectionner des propositions de design.
- Signer le formulaire de consentement.
- Effectuer des paiements en ligne via Stripe.
- Échanger avec l’Artiste via la messagerie intégrée.
- Consulter la galerie d’images de leur projet.
- Gérer leurs préférences de notifications.
5. Abonnement et tarification
5.1 Offre et tarif
L’accès aux Services pour les Artistes est soumis à un abonnement mensuel dont le tarif en vigueur est indiqué sur la page de tarification de la Plateforme. À la date de mise à jour des présentes CGU, le tarif est de 30 €/mois TTC.
L’accès au portail client est gratuit pour les Clients.
5.2 Période de bêta
Pendant la phase de bêta, l’accès aux Services est gratuit pour les Artistes. Aucune carte bancaire n’est requise. L’Éditeur informera les utilisateurs au moins 30 jours avant la fin de la période de bêta et le passage à un abonnement payant.
5.3 Modalités de paiement
Le paiement de l’abonnement s’effectue par carte bancaire via Stripe. L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation par l’Artiste avant la date de renouvellement.
5.4 Droit de rétractation sur l’abonnement
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur. En acceptant les présentes CGU et en utilisant immédiatement les Services, l’Artiste renonce expressément à son droit de rétractation.
6. Devis et droit de rétractation
Les devis créés et signés via la Plateforme entre un Artiste et un Client bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf exceptions légales.
La responsabilité de la bonne application de ce droit de rétractation incombe à l’Artiste, en sa qualité de professionnel contractant directement avec son Client. La Plateforme fournit les outils techniques permettant la gestion de ce droit mais ne se substitue pas à l’Artiste dans ses obligations légales.
7. Paiements entre Artistes et Clients
7.1 Rôle de la Plateforme
La Plateforme facilite les transactions entre Artistes et Clients via l’intégration de Stripe Connect. L’Éditeur n’est en aucun cas partie à la relation commerciale entre l’Artiste et son Client. Les paiements sont traités directement par Stripe au bénéfice de l’Artiste.
7.2 Données bancaires
Aucune donnée bancaire (numéro de carte, IBAN, etc.) n’est stockée par la Plateforme. L’ensemble des transactions est traité par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS.
7.3 Remboursements
Les remboursements (partiels ou totaux) sont à l’initiative et sous la responsabilité de l’Artiste. La Plateforme met à disposition les outils techniques permettant de les effectuer via Stripe.
8. Formulaire de consentement
Le formulaire de consentement proposé par la Plateforme inclut 5 déclarations obligatoires (confirmation d’âge, connaissance des risques, absence de contre-indications médicales, compréhension du caractère permanent, consentement éclairé), auxquelles l’Artiste peut ajouter des questions personnalisées.
La signature du formulaire est horodatée et l’adresse IP du signataire est enregistrée. Un PDF est automatiquement généré et archivé.
L’Artiste demeure seul responsable du contenu de son formulaire de consentement et de sa conformité avec la réglementation applicable à son activité. La Plateforme fournit un cadre technique mais ne garantit pas la conformité juridique du formulaire pour chaque situation particulière.
9. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU.
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l’ordre public.
- Fournir des informations exactes et à jour.
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de la Plateforme.
- Ne pas collecter, extraire ou stocker des données d’autres utilisateurs sans leur consentement.
- Respecter la législation applicable à son activité professionnelle (notamment en matière de facturation, de TVA, de consentement et d’hygiène pour les Artistes).
10. Propriété intellectuelle
10.1 Plateforme
L’ensemble des éléments constituant la Plateforme (code, design, textes, logos, marque Piggment) est la propriété exclusive de l’Éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
10.2 Contenus des Utilisateurs
Les Utilisateurs conservent l’intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’ils téléversent sur la Plateforme (images, designs, textes, etc.).
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accorde à l’Éditeur une licence non exclusive, gratuite et limitée au strict nécessaire pour le fonctionnement des Services (stockage, affichage, transmission aux utilisateurs concernés).
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de la Plateforme.
La Plateforme collecte et traite des données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails, se référer aux Mentions Légales.
12. Responsabilité
12.1 Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des interruptions temporaires de service liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des événements de force majeure.
- Des relations commerciales entre les Artistes et leurs Clients (litiges, réclamations, non-paiements, etc.).
- De la conformité juridique de l’activité des Artistes ou de leurs documents (devis, factures, formulaires de consentement).
- Des contenus téléversés par les Utilisateurs.
- Des dommages indirects, pertes de données, manques à gagner ou préjudices de toute nature résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de la Plateforme.
12.2 Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Artiste au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
13. Disponibilité
L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, il se réserve le droit d’interrompre l’accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation.
14. Résiliation
14.1 Par l’Artiste
L’Artiste peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Les données de l’Artiste sont conservées pendant 30 jours après la résiliation, puis supprimées, sauf obligation légale de conservation.
14.2 Par l’Éditeur
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU ou d’utilisation abusive de la Plateforme.
15. Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l’Éditeur :
- Email : contact@piggment.com
- Formulaire de contact : disponible sur https://piggment.com
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’Éditeur relatif à l’utilisation de la Plateforme.